Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 80 plus hors des localités'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1991-08-27 – 1993-02-27
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Nouzveau art. 37bis al. 4 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37bis, 4e al. (nouveau)
4
- La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 80 km/h sur les routes hors des localités. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés.
- Pour accroître la sécurité, ainsi que pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées.
- Les dérogations à la vitesse maximale générale sont soumises au référendum facultatif.
Chronologie
- 1993-03-10 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1993 I 957
- 1993-02-27 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1991-08-27 Début de la récolte des signatures
- 1991-08-13 Examen préliminaire du FF 1991 III 1213
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO