Federal popular initiative 'to protect life and the environment from gene manipulation (Gene protection initiative)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24^decies (nouveau)

¹La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

²Sont interdits:

1. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
2. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
3. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

³La législation établit des dispositions concernant notamment:

1. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
2. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
3. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

⁴La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.