Initiative populaire fédérale 'pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 55^bis alinéa 2^bis (nouveau), 3^e, 4^e et 5^e alinéas

^2bisLe mandat défini au 2^e alinéa est exécuté dans le cadre d'un système de concurrence exempte de distorsions. La liberté de diffusion de la radio et de la télévision est garantie. Dans la mesure où la législation prévoit un financement au moyen de redevances, celles-ci doivent être réparties selon les règles de la concurrence et en fonction des prestations fournies.

³Abrogé

⁴La Confédération institue une autorité de surveillance indépendante chargée de veiller au respect des concessions; elle assure la surveillance relevant de la police du commerce et du droit de la concurrence.

⁵Abrogé

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)

¹Les concessions en vigueur au moment de la votation expirent au plus tard 24 mois après l'acceptation de l'article 55^bis, alinéa 2^bis par le peuple et les cantons.

²La Société suisse de radiodiffusion et télévision et les autres diffuseurs au sens de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision seront mis sur un pied d'égalité dans un délai de 24 mois.