Initiative populaire fédérale 'pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1998-01-13 – 1999-07-13
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 36sexies, al 2 et 3, Dispositions transitoires Art. 22 (abrogé), Art. 27 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
ILa constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 36sexies, al. 2 et 3
2Abrogé
3La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être augmentée. L'aménagement au tunnel du Saint-Gothard, sur la route nationale A2, d'une seconde galerie portant le nombre de voies à quatre, ainsi que les routes de contournement destinées à désengorger les localités, ne tombent pas sous le coup de cette disposition.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 22
Abrogé
Art. 27 (nouveau)
Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard sur la route nationale A2 doit être dédoublé de manière à ce que la chaussée ait quatre voies.
Chronologie
- 1999-07-14 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1999 4986
- 1999-07-13 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1998-01-13 Début de la récolte des signatures
- 1997-12-30 Examen préliminaire du FF 1988 32
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO