Federal popular initiative 'a second motorway tunnel for the Gotthard'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 1998-01-13 – 1999-07-13
Valid signatures: 0
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Art. 36sexies, al 2 et 3, Dispositions transitoires Art. 22 (abrogé), Art. 27 (nouveau)

Initiative text

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 36^sexies, al. 2 et 3
2Abrogé
³La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être augmentée. L'aménagement au tunnel du Saint-Gothard, sur la route nationale A2, d'une seconde galerie portant le nombre de voies à quatre, ainsi que les routes de contournement destinées à désengorger les localités, ne tombent pas sous le coup de cette disposition.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 22
Abrogé
Art. 27 (nouveau)
Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard sur la route nationale A2 doit être dédoublé de manière à ce que la chaussée ait quatre voies.

Timeline

1999-07-14 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1999 5426
1999-07-13 Ablauf Sammelfrist
1998-01-13 Sammelbeginn
1997-12-30 Vorprüfung vom BBl 1998 32

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland		0		0.0

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO