Federal popular initiative 'on old-age and survivors' help'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

L'article 34^quater de la constitution fédérale du 29 mai 1874 reçoit la disposition transitoire suivante:

Art. 34^quater de la constitution fédérale, disposition transitoire.

Dès le 1^er janvier 1932 et jusqu'à la mise en oeuvre de l'assurance - vieillesse et survivants, la Confédération prélèvera chaque année, sur les recettes et les intérêts du fonds d'assurance - vieillesse, une somme de 25 millions de francs destinée à une action de secours en faveur des vieillards et des survivants.

Cette somme sera répartie entre tous les cantons proportionnellement au nombre des personnes de nationalité suisse et âgées de plus de 65 ans, tel qu'il résulte du recensement fédéral.

Les cantons emploieront la part qui leur reviendra à l'allocation de rentes de vieillesse aux vieillards de plus de 65 ans et de secours aux veuves et orphelins. Ces prestations seront faites à des personnes de nationalité suisse qui ne peuvent, par leurs propres moyens et pensions, subvenir d'une manière suffisante à leur entretien.

Les cantons assureront gratuitement l'exécution de cette action de secours. Ils pourront recourir à la collaboration d'institutions d'utilité publique.

Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux édicteront par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires.