Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2002-09-10 – 2004-03-10
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 117, al. 2 et 3 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 2 et 3 (nouveau)
2Elle peut déclarer l'assurance-accidents obligatoire, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
3L'assurance-maladie ne peut être déclarée obligatoire.
Chronologie
- 2004-03-24 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2004 1506
- 2004-03-10 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2002-09-10 Début de la récolte des signatures
- 2002-08-27 Examen préliminaire du FF 2002 5500
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO