Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2006-01-24 – 2007-07-24
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)
Texte de l'initiative
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante :
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 L’assurance-maladie est financée :
a. par les cotisations des assurés ;
b. par les prestations de la Confédération. 4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.
Chronologie
- 2007-07-25 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2007 5689
- 2007-07-24 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2006-01-24 Début de la récolte des signatures
- 2006-01-10 Examen préliminaire du FF 2006 841
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO