Initiative populaire fédérale 'Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2006-12-12 – 2008-06-12
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 131 al. 4 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante :
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 131, al. 4 (nouveau)
4 Le taux de l'impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de leur prix de détail. Le produit net de l'impôt est affecté à des mesures de prévention du tabagisme.
Chronologie
- 2008-06-12 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2008 4861
- 2008-06-12 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2006-12-12 Début de la récolte des signatures
- 2006-11-28 Examen préliminaire du FF 2006 9041
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO