Popular federal initiative 'Protection against passive smoking' (until 19 November 2010)

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 118a (nouveau) Protection contre le tabagisme passif

¹ La Confédération légifère pour protéger l’être humain contre le tabagisme passif.

² Il est interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail.

³ Il est en principe interdit de fumer dans les autres espaces fermés qui sont accessibles au public ; la loi fixe les exceptions. Sont notamment considérés comme accessibles au public les espaces fermés:

a. des établissements de restauration et d’hôtellerie;

b. des bâtiments et des véhicules des transports publics;

c. des bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture ou aux loisirs;

d. des bâtiments relevant des domaines de la santé, du social et de l’exécution des peines.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 118a (Protection contre le tabagisme passif)

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application de l’art. 118a, al. 2 et 3, sous la forme d’une ordonnance six mois au plus tard après l’acceptation de l’art. 118a par le peuple et les cantons; ces dispositions ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des lois correspondantes.