Initiative populaire fédérale 'Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2010-02-23 – 2011-08-23
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Féd. Art. 118, al. 3 et 4 (nouveaux)
Texte de l'initiative
La constitution est modifiée comme suit :
Art. 118, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 La décision de prononcer une interdiction de fumer dans un espace fermé relève de la seule appréciation du propriétaire. Ce principe vaut également pour les espaces fermés accessibles au public. Sont notamment accessibles au public les espaces fermés:
a. des entreprises de restauration ou d'hôtellerie;
b. des bâtiments et véhicules des transports publics;
c. des bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture ou aux loisirs.
4 Les espaces fermés accessibles au public où il est permis de fumer doivent être signalés comme tels.
Chronologie
- 2011-08-24 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2011 6087
- 2011-08-23 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2010-02-23 Début de la récolte des signatures
- 2010-02-09 Examen préliminaire du FF 2010 1017
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO