Initiative populaire fédérale 'Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2011-01-18 – 2012-07-18
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Féd. Art. 113, al. 2 let. F (nouvelle)
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 113, al. 2, let. f (nouvelle)
2Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
les institutions de prévoyance obligatoire exercent leurs droits d’actionnaire, notamment le droit d’être consultées lors des assemblées générales, selon la volonté de leurs assurés; elles peuvent la déterminer avant une assemblée générale en menant des sondages représentatifs.
Chronologie
- 2012-07-18 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2012 6995
- 2012-07-18 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2011-01-18 Début de la récolte des signatures
- 2011-01-04 Examen préliminaire du FF 2011 681
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO