Initiative populaire fédérale 'Pour la stabilisation de la population totale'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2011-07-26 – 2013-01-26
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. féd. art. 73a (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 73a Stabilisation de la population totale (nouveau)
1 La Confédération prend des mesures pour éviter la surpopulation de la Suisse.
2 Elle veille à ce que le taux d’immigration ne soit pas supérieur au taux d’émigration. Les Suisses de l’étranger ne sont pas concernés par cette disposition.
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1 RS 101
Chronologie
- 2013-01-29 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2013 877
- 2013-01-26 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2011-07-26 Début de la récolte des signatures
- 2011-07-12 Examen préliminaire du FF 2011 5849
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO