Initiative populaire fédérale 'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire' 1

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2012-04-17 – 2013-10-17
Signatures valables: 1
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

Texte de l'initiative

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

³ L’éducation sexuelle est l’affaire des parents.

⁴ Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l‘école maternelle. Ce cours n’aborde pas l’éducation sexuelle.

⁵ Un cours facultatif d’éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.

⁶ Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l’enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus.

⁷ Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d’éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.

Chronologie

2013-10-17 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2012-06-05 Non aboutissement de l'initiative FF 2012 5213
2012-04-17 Début de la récolte des signatures
2012-04-03 Examen préliminaire du FF 2012 3995

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables
Zurich	0	0
Berne	0	0
Lucerne	0	0
Uri	0	0
Schwyz	0	0
Obwald	0	0
Nidwald	0	0
Glaris	0	0
Zoug	0	0
Fribourg	0	0
Soleure	0	0
Bâle-Ville	0	0
Bâle-Campagne	1	1
Schaffhouse	0	0
Appenzell Rhodes-Extérieures	0	0
Appenzell Rhodes-Intérieures	0	0
Saint-Gall	0	0
Grisons	0	0
Argovie	0	0
Thurgovie	0	0
Tessin	0	0
Vaud	0	0
Valais	0	0
Neuchâtel	0	0
Genève	0	0
Jura	0	0
Suisse	1	1

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO