Initiative populaire fédérale 'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire' 1

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2012-04-17 – 2013-10-17
Valid signatures: 1
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

Initiative text

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

³ L’éducation sexuelle est l’affaire des parents.

⁴ Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l‘école maternelle. Ce cours n’aborde pas l’éducation sexuelle.

⁵ Un cours facultatif d’éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.

⁶ Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l’enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus.

⁷ Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d’éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.

Timeline

2013-10-17 Ablauf Sammelfrist
2012-06-05 Nicht zustandegekommen am BBl 2012 5639
2012-04-17 Sammelbeginn
2012-04-03 Vorprüfung vom BBl 2012 4285

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid
Zurich	0	0
Bern	0	0
Lucerne	0	0
Uri	0	0
Schwyz	0	0
Obwalden	0	0
Nidwalden	0	0
Glarus	0	0
Zug	0	0
Fribourg	0	0
Solothurn	0	0
Basel Stadt	0	0
Basel Landschaft	1	1
Schaffhausen	0	0
Appenzell Ausserrhoden	0	0
Appenzell Innerrhoden	0	0
St Gallen	0	0
Graubünden	0	0
Aargau	0	0
Thurgau	0	0
Ticino	0	0
Vaud	0	0
Valais	0	0
Neuchâtel	0	0
Geneva	0	0
Jura	0	0
Switzerland	1	1

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO