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Initiative populaire fédérale 'Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
2015-03-03 – 2016-09-03
Signatures valables
105,234
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Cst. art. 88

Texte de l'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 88                   Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables destinées aux déplacements quotidiens et aux déplacements de loisirs.

2 Elle encourage et coordonne, dans le respect des compétences des cantons, les mesures prises par les cantons et par les tiers visant à aménager et entretenir des réseaux sûrs et attrayants et à communiquer sur ceux-ci.

3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Si elle doit supprimer de ces réseaux des chemins ou sentiers pédestres ou des voies cyclables, elle les remplace.


1            RS 101

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 23,211 23,145 66 1.56
Berne 20,206 20,148 58 1.96
Lucerne 5,329 5,315 14 1.32
Uri 258 258 0 0.71
Schwyz 714 711 3 0.46
Obwald 681 681 0 1.82
Nidwald 645 643 2 1.51
Glaris 237 236 1 0.59
Zoug 1,217 1,213 4 0.98
Fribourg 2,568 2,563 5 0.82
Soleure 2,683 2,672 11 0.99
Bâle-Ville 3,943 3,942 1 2.04
Bâle-Campagne 3,288 3,174 114 1.11
Schaffhouse 1,172 1,172 0 1.45
Appenzell Rhodes-Extérieures 491 491 0 0.89
Appenzell Rhodes-Intérieures 41 41 0 0.26
Saint-Gall 3,710 3,601 109 0.72
Grisons 2,488 2,482 6 1.26
Argovie 6,955 6,940 15 1.05
Thurgovie 2,289 2,281 8 0.84
Tessin 3,142 3,090 52 0.87
Vaud 8,269 8,248 21 1.05
Valais 1,877 1,869 8 0.55
Neuchâtel 2,357 2,352 5 1.32
Genève 6,878 6,866 12 1.4
Jura 1,111 1,100 11 1.5
Suisse 105,760 105,234 526 1.25

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux