Federal popular initiative "Include the CH-sign on our vehicle number plates (Number plate initiative)"

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2019-03-05 – 2020-11-16
Form: Federal popular initiative (general proposal)

Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Initiative text

L’initiative populaire, qui revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux au sens de l’art. 139, al. 2, de la Constitution fédérale¹, a la teneur suivante:

Les plaques de contrôle des véhicules automobiles et des remorques seront nouvellement conçues de telle sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’apposer l’autocollant «CH» pour se rendre à l’étranger. Cela signifie qu’il faut au moins que le signe distinctif «CH» figure sur la plaque de contrôle. Le législateur est libre de procéder par la même occasion à des adaptations supplémentaires, si nécessaire.

Les nouvelles plaques de contrôle seront mises en service au plus tard deux ans après l’acceptation, par le peuple et les cantons, de la disposition constitutionnelle rédigée.

¹ RS 101

Timeline

2020-11-17 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2020 8918
2020-11-16 Ablauf Sammelfrist
2019-03-05 Sammelbeginn
2019-02-19 Vorprüfung vom BBl 2019 1899

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO