Initiative populaire fédérale 'Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2020-10-20 – 2022-04-20
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. disp. trans. art. 197, ch. 12
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 122
12. Versement d’un montant unique à toute personne de nationalité suisse grâce à un accroissement de la masse monétaire
1 Toute personne qui a la nationalité suisse le jour où la présente disposition est acceptée par le peuple et les cantons reçoit de la Banque nationale suisse le montant de 7500 francs.
2 La Banque nationale suisse crée de la monnaie à cet effet à concurrence du montant total nécessaire.
3 Chaque bénéficiaire reçoit le montant au plus tard un an après l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
4 Le montant reçu est exonéré de l’impôt sur le revenu.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Chronologie
- 2022-04-21 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2022 974
- 2022-04-20 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2020-10-20 Début de la récolte des signatures
- 2020-10-06 Examen préliminaire du FF 2020 8126
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO