Initiative populaire fédérale 'Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 2020-10-20 – 2022-04-20
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Cst. disp. trans. art. 197, ch. 12
Initiative text
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 122
12. Versement d’un montant unique à toute personne de nationalité suisse grâce à un accroissement de la masse monétaire
1 Toute personne qui a la nationalité suisse le jour où la présente disposition est acceptée par le peuple et les cantons reçoit de la Banque nationale suisse le montant de 7500 francs.
2 La Banque nationale suisse crée de la monnaie à cet effet à concurrence du montant total nécessaire.
3 Chaque bénéficiaire reçoit le montant au plus tard un an après l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
4 Le montant reçu est exonéré de l’impôt sur le revenu.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Timeline
- 2022-04-21 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2022 974
- 2022-04-20 Ablauf Sammelfrist
- 2020-10-20 Sammelbeginn
- 2020-10-06 Vorprüfung vom BBl 2020 8426
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO