Initiative populaire fédérale 'Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2022-01-25 – 2023-07-25
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Cst. art 140, al. 1, let. c et d; art. 141, al. 1, let. b; art. 165, al. 2 à 3bis

Texte de l'initiative

La Constitution est modifiée comme suit :

Art 140, al. 1, let. c et d

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons :

c. abrogée

d. les lois fédérales déclarées urgentes ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai de 100 jours à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

Art. 141, al. 1, let. b

Abrogée

Art. 165, al. 2 à 3^bis

2 Abrogé

3 Abrogé

3bis Une loi fédérale déclarée urgente cesse de produire effet 100 jours après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.

RS 101

Chronologie

2023-07-26 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2023 1749
2023-07-25 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2022-01-25 Début de la récolte des signatures
2022-01-11 Examen préliminaire du FF 2022 166

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO