Initiative populaire fédérale 'Oui à une prévoyance individuelle indépendante'

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 117c Prévoyance individuelle au moyen de la propriété du logement

¹ Parallèlement à une assurance-maladie obligatoire, un système stable d’épargne obligatoire pour la propriété du logement est introduit. Des versements mensuels génèrent le capital propre nécessaire pour permettre aux personnes qui épargnent pour leur prévoyance de contracter des hypothèques immobilières auprès de la caisse fédérale ou de banques.

² Après l’acquisition du logement en propriété lié à la prévoyance, les versements mensuels sont destinés à l’amortissement de l’hypothèque. Le capital épargné est réservé à hauteur de 30 % à titre de coussin financier pour la couverture des frais de santé à l’âge de la retraite.

³ Au besoin, jusqu’à 70 % de l’hypothèque et du capital propre versé peuvent être utilisés pour couvrir les frais de santé.

⁴ Quiconque ne souhaite pas posséder de logement en propriété peut investir dans des institutions ou projets œuvrant en faveur de l’humanité, de la flore ou de la faune à des fins pacifiques. Les mesures appropriées à cette fin sont mises en place dans un délai d’une année à compter de l’acceptation du présent article. Ces mesures sont élaborées et arrêtées par le comité d’initiative, conjointement avec les représentants du peuple et les autorités.

⁵ Tous les biens immobiliers utilisés ou excédentaires de l’entreprise «Schweizerische Eidgenossenschaft» (numéro Data Universal Numbering System: D-U-N-S 48-564-2987), de la Confédération, des cantons et des communes sont mis à la disposition de cette prévoyance santé, à des fins d’investissement, en tant que garantie de capital pour les épargnants qui ne possèdent pas de logement en propriété.