Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique (Initiative Internet)'

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 93a Protection dans l’espace numérique
¹ La Confédération légifère sur la protection des droits fondamentaux et des processus de décision démocratiques dans l’espace numérique.
² Elle oblige les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche et tout fournisseur qui génère des contenus au moyen de systèmes automatisés ou fondés sur l’intelligence artificielle :

a. à protéger les êtres humains contre les violations de leurs droits fondamentaux ;
b. à empêcher la diffusion de contenus présentant de la violence sexualisée et de contenus incitant à la violence ou la glorifiant ;
c. à limiter les risques systémiques de manipulation des processus de décision démocratiques, induits en particulier par la désinformation ou l’amplification algorithmique ;
d. à protéger la population contre la cybercriminalité.

³ Les fournisseurs sont tenus d’examiner gratuitement toute indication de violation de leurs obligations au sens de l’al. 2, de prendre les mesures correctives nécessaires et de rendre compte publiquement de la question. La Confédération règle les procédures et la surveillance des fournisseurs.


¹ RS 101