← Toutes les initiatives

Page officielle

Initiative populaire fédérale 'Sauvegarde du parc national suisse'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1957-08-01
Signatures valables
86,949
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Insertion d'un article dans la constitution

Remarque: Contre-projet indirect: arrêté fédéral du 07.10.1959 concernant le parc national suisse dans le canton des Grisons, RO 1961 895: voir JAAC 28.15.

Texte de l'initiative

L'initiative est rédigée comme il suit:

Voulant assurer l'intégrité du parc national suisse et conscients des sacrifices matériels qui doivent être consentis pour son maintien, principalement en renonçant à utiliser entièrement le potentiel hydraulique du bassin de l'Inn, les citoyens suisses soussignés, jouissant du droit de vote, demandent la révision partielle de la constitution fédérale par l'introduction d'un nouvel article dont la teneur serait la suivante:

Le parc national suisse dans la Basse-Engadine demeure intact dans l'ensemble de son paysage, sa faune et sa flore, comme réserve naturelle créé dans l'intérêt du peuple et de la science. Il comprend pour le moins les territoires formant la réserve nationale au 1er janvier 1957.

L'acquisition de droits pour le parc national s'effectue contre indemnisation intégrale, conformément à l'article 23 de la constitution fédérale. En outre, la Confédération dédommage de façon équitable les communes intéressées de l'Engadine et de la vallée de Munster ainsi que le canton des Grisons des préjudices que leur cause l'existence du Parc national.

Des dispositions plus détaillées seront édictées dans une loi fédérale.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 24,905 24,503 402 2.67
Berne 14,614 14,204 410 1.63
Lucerne 2,738 2,660 78 1.08
Uri 136 131 5 0.42
Schwyz 269 236 33 0.31
Obwald 46 41 5 0.18
Nidwald 53 53 0 0.25
Glaris 251 242 9 0.61
Zoug 431 360 71 0.71
Fribourg 883 881 2 0.55
Soleure 1,988 1,963 25 1.01
Bâle-Ville 9,674 8,050 1,624 3.66
Bâle-Campagne 4,983 4,509 474 3.22
Schaffhouse 3,555 3,513 42 5.46
Appenzell Rhodes-Extérieures 187 186 1 0.38
Appenzell Rhodes-Intérieures 5 5 0 0.04
Saint-Gall 1,586 1,524 62 0.46
Grisons 663 646 17 0.44
Argovie 4,328 4,280 48 1.23
Thurgovie 2,156 2,118 38 1.3
Tessin 2,461 2,452 9 1.28
Vaud 10,347 10,092 255 2.41
Valais 292 292 0 0.17
Neuchâtel 1,248 1,132 116 0.79
Genève 2,988 2,876 112 1.16
Suisse 90,787 86,949 3,838 1.64

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux