Initiative populaire 'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'

L'initiative a la teneur suivante:

Les soussignés, citoyens suisses actifs, se fondant sur l'article 121 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 23 mars 1962 concernant le mode de procéder pour les initiatives populaires relatives à la révision de la constitution, présentent l'initiative suivante:

I

L'article 34^quater de la constitution fédérale est complété par l'adjonction des deux alinéas suivants (8^e et 9^e al.):

Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les rentes de l'assurance-invalidité sont relevées chaque année dans la mesure du renchérissement ainsi que de l'accroissement du revenu national réel.

La Confédération, par la voie législative, oblige les employeurs à assurer au personnel des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, compte tenu des principes suivants:

1. Les contributions de l'assurance complémentaire sont par moitié au moins à la charge de l'employeur;
2. Le droit de cogestion est garanti aux salariés;
3. En cas de cessation du rapport de travail, les droits acquis du salarié à l'assurance sont garantis.

II

Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les rentes de l'assurance -invalidité telles qu'elles sont fixées par la voie législative conformément à l'article 34^quater de la constitution fédérale seront augmentées d'un tiers en moyenne dès le 1^er janvier qui suivra l'acceptation de cette révision de la constitution fédérale.