Initiative populaire fédérale 'Un emploi pour tous'

L'initiative a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 31^sexies (nouveau)

En collaboration avec les cantons et l'économie, et en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la Confédération prend toutes mesures appropriées pour assurer le plein emploi et pour prévenir et combattre le chômage et ses conséquences.

A cet effet, elle légifère notamment:

1. Afin d'assurer un nombre de places de travail et d'apprentissage suffisant dans toutes les régions du pays;
2. Afin d'assurer au travailleur licencié une nouvelle place de travail à conditions équivalentes, en lui offrant, au besoin, des possibilités de recyclage;
3. Afin de protéger efficacement les travailleurs contre les conséquences de licenciements;
4. Afin de prévenir les licenciements, en particulier en instituant un droit de regard des salariés et de leurs organisations sur la marche de l'entreprise et l'obligation pour l'employeur de les informer à l'avance et à temps en cas de menaces de licenciements;
5. Afin d'empêcher la suppression de places de travail qui résulterait de transferts de la production à l'étranger.