Initiative populaire fédérale 'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 34^octies (nouveau)

¹La Confédération édicte des prescriptions sur la protection des travailleurs contre les licenciements, en s'inspirant en particulier des principes suivants:

1. L'employeur doit, si le travailleur le demande, motiver le licenciement par écrit.
2. Un licenciement injustifié peut être attaqué par le travailleur. Le licenciement est notamment injustifié s'il intervient à la suite de l'exercice par le travailleur de ses droits fondamentaux ou s'il ne correspond pas à des intérêts prépondérants et dignes de protection de l'employeur.
3. Lorsqu'un licenciement justifié aurait pour le travailleur ou sa famille des conséquences particulièrement rigoureuses, le rapport de travail peut être prolongé.
4. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, l'employeur ne peut pas licencier un travailleur pendant les six premiers mois d'incapacité ou aussi longtemps que le travailleur a droit à des prestations plus étendues dérivant du contrat de travail ou à des indemnités journalières de l'assurance en cas de maladie ou d'accident ou de l'assurance militaire. Le licenciement n'est pas admis non plus pendant la grossesse ni pendant les dix semaines qui suivent l'accouchement.

²Le législateur règle la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs pour raisons économiques.