Initiative populaire fédérale 'pour l'interruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire'

L'initiative a la teneur suivante :

L'article 24^quinquies de la constitution est complété de la manière suivante:

Art. 24^quinquies, 3^e à 5^e al. (nouveaux)

³Aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être mise en service sur le territoire de la Confédération.

⁴La construction et l'exploitations d'installation nucléaires servant à la production, à l'enrichissement et au retraitement de combustible atomique sont interdites sur le territoire de la Confédération.

⁵Dans les installations atomiques servant au stockage intermédiaire ou définitif de déchets nucléaires il ne peut être entreposé que des déchets radioactifs produits en Suisse. L'aménagement de telles installations est soumis à une autorisation générale de l'Assemblée fédérale qui ne peut être accordée que si la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement sont assurées. L'autorisation générale est soumise au référendum facultatif.

Dispositions transitoires

¹Les centrales nucléaires existantes seront désaffectées. La loi fixe les délais et l'ordre dans lequel elles le seront.

²Les centrales nucléaires qui ont été mises en service après le 1^er janvier 1985 seront désaffectées immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 24^quinquies, 3^e à 5^e alinéas de la constitution.