Initiative populaire fédérale 'contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds'

L'initiative a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit :

Art. 17

Abrogé

Art. 19 (nouveau)

Après que le peuple et les cantons auront abrogé l'article 17 des dispositions transitoires de la constitution, tous les montants encaissés au titre de la redevance sur le trafic des poids lourds seront restitués d'office et immédiatement à ceux qui les auront payés. En même temps seront versés des intérêts calculés au taux moyen appliqué aux emprunts de la Confédération entre l'entrée en vigueur dudit article 17 et son abrogation.