Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1985-12-03 – 1987-06-03
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. art . 25ter et disp. trans.
Texte de l'initiative
- L'initiative a la teneur suivante:
- La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25ter (nouveau)
Toute expérimentation sur les animaux et toute vivisection sont interdites sur le territoire de la Confédération.
Disposition transitoire
Celui qui, jusqu'à l'adoption des dispositions pénales, aura violé l'article 25ter de la Constitution fédérale, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Chronologie
- 1987-06-05 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1987 II 886
- 1987-06-03 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1985-12-03 Début de la récolte des signatures
- 1985-11-19 Examen préliminaire du FF 1985 III 258
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO