Initiative populaire fédérale 'contre la surpopulation étrangère'

L'initiative a la teneur suivante :

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 69^ter, 1^er al., 2^e phrase (nouvelle), 2^e al. et 3^e à 5^e al. (nouveaux)

¹…La Confédération prend des mesures contre la surpopulation étrangère en Suisse.

²Le Conseil fédéral veille à ce que le nombre d'étrangers en Suisse n'excède pas 500 000.

³Ne sont pas compris dans le nombre des étrangers selon le 2^e alinéa et sont exempts des mesures contre la surpopulation étrangère : 100 000 saisonniers, 90 000 frontaliers, ainsi que les membres des représentations diplomatiques et consulaires.

⁴L'admission définitive des réfugiés est sujette à la limite fixée au 2^e alinéa.

⁵Le permis d'établissement ne peut être délivré à un étranger qu'après un séjour ininterrompu de 15 ans.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :

¹L'abaissement à 500 000 étrangers s'opèrera par une réduction annuelle de 12 000 du nombre d'étrangers. Ce dernier chiffre sera majoré du nombre d'étrangers naturalisés dans l'année correspondante.

²Lorsqu'ils sont contraires aux nouvelles dispositions de l'article 69^er, les traités internationaux seront dénoncés et les lois révisées dans les meilleurs délais.

III

Les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur le 1^er janvier de l'an qui suit leur acceptation par le peuple et les cantons.