Initiative populaire fédérale 'Initiative suisse pour la paix'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1987-05-19 – 1988-11-19
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. Nouveau art. 26bis
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 2bis (nouveau)
1La Confédération s'engage en faveur d'un monde sans armes, où la paix, la sécurité et le bien-être de tous les êtres humains et de la nature sont garantis et d'où la guerre est bannie pour toujours.
2La politique étrangère et la politique de sécurité de la Suisse sert à atteindre ce but.
3A cette fin, elle oeuvre notamment
- à l'interdiction totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toute explosion atomique, de toute arme dans l'espace ainsi que du développement, des essais et de la production de nouvelle armes;
- à l'élimination totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toutes les armes atomiques, biologiques et chimiques, de toutes les armes à rayonnement et de celles qui sont dirigées contre l'environnement, de toutes les armes de destruction massive et de toutes les armes de guerre conventionnelles;
- à l'instauration de procédures obligatoires visant au règlement pacifique des différends internationaux;
- à ce que les ressources devenues ainsi disponibles soient affectées au développement des pays pauvres et à la solution des problèmes urgents de l'humanité.
Chronologie
- 1988-11-30 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1988 III 1349
- 1988-11-19 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1987-05-19 Début de la récolte des signatures
- 1987-05-05 Examen préliminaire du FF 1987 II 486
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO