← All initiatives

Official page

Federal popular 'Initiative for peace'

Status
Completed
Outcome
✍️ Not enough signatures
Signature collection
1987-05-19 – 1988-11-19
Valid signatures
0
Form
Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article
Insertion Const. Nouveau art. 26bis

Initiative text

L'initiative populaire a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 2bis (nouveau)

1La Confédération s'engage en faveur d'un monde sans armes, où la paix, la sécurité et le bien-être de tous les êtres humains et de la nature sont garantis et d'où la guerre est bannie pour toujours.

2La politique étrangère et la politique de sécurité de la Suisse sert à atteindre ce but.

3A cette fin, elle oeuvre notamment

- à l'interdiction totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toute explosion atomique, de toute arme dans l'espace ainsi que du développement, des essais et de la production de nouvelle armes;

- à l'élimination totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toutes les armes atomiques, biologiques et chimiques, de toutes les armes à rayonnement et de celles qui sont dirigées contre l'environnement, de toutes les armes de destruction massive et de toutes les armes de guerre conventionnelles;

- à l'instauration de procédures obligatoires visant au règlement pacifique des différends internationaux;

- à ce que les ressources devenues ainsi disponibles soient affectées au développement des pays pauvres et à la solution des problèmes urgents de l'humanité.

Timeline

Signatures by canton

CantonSubmittedValid Invalid Share of population (%)
Switzerland 0 0.0

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO

Federal data from the Federal Chancellery via LINDAS

Canton populations from the Federal Statistical Office and the Historical Statistics of Switzerland (HSSO)

Cantonal registers