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Initiative populaire fédérale 'Initiative suisse pour la paix'

Statut
Terminé
Résultat
✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures
1987-05-19 – 1988-11-19
Signatures valables
0
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Insertion Const. Nouveau art. 26bis

Texte de l'initiative

L'initiative populaire a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 2bis (nouveau)

1La Confédération s'engage en faveur d'un monde sans armes, où la paix, la sécurité et le bien-être de tous les êtres humains et de la nature sont garantis et d'où la guerre est bannie pour toujours.

2La politique étrangère et la politique de sécurité de la Suisse sert à atteindre ce but.

3A cette fin, elle oeuvre notamment

- à l'interdiction totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toute explosion atomique, de toute arme dans l'espace ainsi que du développement, des essais et de la production de nouvelle armes;

- à l'élimination totale à l'échelon mondial et sous contrôle international de toutes les armes atomiques, biologiques et chimiques, de toutes les armes à rayonnement et de celles qui sont dirigées contre l'environnement, de toutes les armes de destruction massive et de toutes les armes de guerre conventionnelles;

- à l'instauration de procédures obligatoires visant au règlement pacifique des différends internationaux;

- à ce que les ressources devenues ainsi disponibles soient affectées au développement des pays pauvres et à la solution des problèmes urgents de l'humanité.

Chronologie

Signatures par canton

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Suisse 0 0.0

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux