Initiative populaire fédérale 'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1989-09-26 – 1991-03-26
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Modification art. 26. Nouveau al. 2 et 3; art. 36 al. 5 et 6 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
A la constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 26, 2e et 3e al. (nouveaux)
2Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement par les Chemins de fer fédéraux.
3La Confédération édicte les dispositions nécessaires.
Art. 36, 5e et 6e al. (nouveaux)
5Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement sur les cars des PTT.
6La Confédération édicte les dispositions nécessaires.
Chronologie
- 1991-03-27 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1991 I 1322
- 1991-03-26 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1989-09-26 Début de la récolte des signatures
- 1989-09-12 Examen préliminaire du FF 1989 III 442
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO