Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1989-10-10 – 1991-04-10
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Modification art. 4 Nouveau al. 3-5 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
A constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 4, 3e à 5 al. (nouveaux)
3Les époux portent un nom de famille commun.
4Ils choisissent à cette fin, dans une déclaration qu'ils font devant l'officier d'état civil lors du mariage, soit le nom de l'époux, soit celui de l'épouse. S'ils ne font aucune déclaration à ce sujet, ils prennent en commun le nom de l'époux.
5Par une déclaration faite à l'officier d'état civil, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi, peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.
Chronologie
- 1991-04-11 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1991 I 1496
- 1991-04-10 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1989-10-10 Début de la récolte des signatures
- 1989-09-26 Examen préliminaire du FF 1989 III 802
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO