Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'

L'initiative a la teneur suivante:

A constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 4, 3^e à 5 al. (nouveaux)

³Les époux portent un nom de famille commun.

⁴Ils choisissent à cette fin, dans une déclaration qu'ils font devant l'officier d'état civil lors du mariage, soit le nom de l'époux, soit celui de l'épouse. S'ils ne font aucune déclaration à ce sujet, ils prennent en commun le nom de l'époux.

⁵Par une déclaration faite à l'officier d'état civil, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi, peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.