Initiative populaire fédérale 'pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionelle'

L'initiative populaire est conçue en termes généraux; elle a la teneur suivante:

I

Toutes les institutions de la prévoyance professionnelle qui versent des rentes doivent accorder aux bénéficiaires une compensation du renchérissement.

II

Ce faisant, il y a lieu de respecter les principes suivants:

1. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées tous les ans à l'évolution des prix. Les rentes d'invalidité, de veuves et d'orphelins de la prévoyance professionnelle seront également adaptées à l'évolution des prix.
2. Toutes les rentes en cours de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées à l'évolution des prix (rentes de la prévoyance obligatoire, préobligatoire et surobligatoire).
3. A l'entrée en vigueur des dispositions légales, le principe de la compensation du renchérissement s'applique à toutes les rentes en cours de la prévoyance professionnelle ainsi qu'à celles qui prendront naissance par la suite. Le législateur peut fixer une courte période transitoire.