← All initiatives

Official page

Federal popular initiative 'civil service for the community'

Status
Completed
Outcome
✍️ Not enough signatures
Signature collection
1990-08-28 – 1992-02-28
Valid signatures
0
Form
Federal popular initiative (general proposal)

Initiative text

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Se fondant sur l'article 121 de la constitution, les citoyennes et citoyens soussignés invitent les autorités fédérales, par une initiative conçue en termes généraux, à modifier l'article 18 de la constitution de manière à ce qu'il:

  1. Confirme la règle du service militaire obligatoire;
  2. Prévoie que les Suisses qui ne peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles soient dispensés de cette obligation s'ils sont disposés à exécuter un service civil d'une durée maximale d'une fois et demie celle du service militaire;
  3. Institue une organisation fédérale de service civil oeuvrant en faveur de la communauté.

Timeline

Signatures by canton

CantonSubmittedValid Invalid Share of population (%)
Switzerland 0 0.0

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO

Federal data from the Federal Chancellery via LINDAS

Canton populations from the Federal Statistical Office and the Historical Statistics of Switzerland (HSSO)

Cantonal registers