Federal popular initiative 'civil service for the community'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 1990-08-28 – 1992-02-28
- Valid signatures
- 0
- Form
- Federal popular initiative (general proposal)
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Se fondant sur l'article 121 de la constitution, les citoyennes et citoyens soussignés invitent les autorités fédérales, par une initiative conçue en termes généraux, à modifier l'article 18 de la constitution de manière à ce qu'il:
- Confirme la règle du service militaire obligatoire;
- Prévoie que les Suisses qui ne peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles soient dispensés de cette obligation s'ils sont disposés à exécuter un service civil d'une durée maximale d'une fois et demie celle du service militaire;
- Institue une organisation fédérale de service civil oeuvrant en faveur de la communauté.
Timeline
- 1992-03-03 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1992 I 1265
- 1992-02-28 Ablauf Sammelfrist
- 1990-08-28 Sammelbeginn
- 1990-08-14 Vorprüfung vom BBl 1990 II 1786
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 0 | 0.0 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO