Initiative populaire fédérale 'Service civil en faveur de la communauté'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1990-08-28 – 1992-02-28
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Se fondant sur l'article 121 de la constitution, les citoyennes et citoyens soussignés invitent les autorités fédérales, par une initiative conçue en termes généraux, à modifier l'article 18 de la constitution de manière à ce qu'il:
- Confirme la règle du service militaire obligatoire;
- Prévoie que les Suisses qui ne peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles soient dispensés de cette obligation s'ils sont disposés à exécuter un service civil d'une durée maximale d'une fois et demie celle du service militaire;
- Institue une organisation fédérale de service civil oeuvrant en faveur de la communauté.
Chronologie
- 1992-03-03 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1992 I 1265
- 1992-02-28 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1990-08-28 Début de la récolte des signatures
- 1990-08-14 Examen préliminaire du FF 1990 II 1678
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO