Federal popular 'Euro-initiative'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 1990-10-23 – 1992-04-23
- Valid signatures
- 0
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Insertion Const. art. 8bis et disp. trans. Art. 20 (nouveau)
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 8bis (nouveau)
1La Suisse participe à la construction de l ‘Europe.
2Elle oeuvre notamment pour une paix durable et la protection globale de l'environnement, ainsi que pour la démocratie et le fédéralisme.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
Dans le cadre de sa politique européenne, la Confédération entame des négociations avec la Communauté européenne en vue d'y adhérer. Les accords conclus à cet effet seront soumis au vote du peuple et des cantons conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Timeline
- 1992-04-28 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1992 II 1651
- 1992-04-23 Ablauf Sammelfrist
- 1990-10-23 Sammelbeginn
- 1990-10-09 Vorprüfung vom BBl 1990 III 668
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 0 | 0.0 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO