'Euro-Initiative'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1990-10-23 – 1992-04-23
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. art. 8bis et disp. trans. Art. 20 (nouveau)
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 8bis (nouveau)
1La Suisse participe à la construction de l ‘Europe.
2Elle oeuvre notamment pour une paix durable et la protection globale de l'environnement, ainsi que pour la démocratie et le fédéralisme.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
Dans le cadre de sa politique européenne, la Confédération entame des négociations avec la Communauté européenne en vue d'y adhérer. Les accords conclus à cet effet seront soumis au vote du peuple et des cantons conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Chronologie
- 1992-04-28 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1992 II 1618
- 1992-04-23 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1990-10-23 Début de la récolte des signatures
- 1990-10-09 Examen préliminaire du FF 1990 III 649
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO