Initiative populaire 'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 1921-01-01
Signatures valables: 11,803
Forme: Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Article constitutionnel: Insertion d'un article dans la constitution

Remarque: Début de la récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours de l'année 1921 mais la date exacte du début de la récolte des signatures ne peut pas être déterminée avec précision. La date indiquée est approximative. Bien qu'elle ait obtenu au total 51'032 signatures, cette initiative-ci n'a été déposée que bien plus tard si bien que pas plus de 46'992 signatures pouvaient finalement satisfaire aux conditions posées par l'article 5 de la loi alors en vigueur. Selon l'article 5, alinéa 2, chiffre 1, de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les signatures dont l'attestation par l'autorité compétente est antérieure de six mois au dépôt de la demande d'initiative n'entrent pas en ligne de compte. Si on s'arrête à la date de dépôt du 10.04.1922, comme l'a fait le Conseil fédéral dans son rapport du 08.08.1922, seules 11'803 signatures étaient finalement valables.

Texte de l'initiative

Cette demande d'initiative a la teneur suivante:

« Les soussignés, citoyens suisses, jouissant de leurs droits civiques et politiques, se basant sur l'art. 121, al. 4 et 5 de la Constitution fédérale, demandent l'introduction dans la Constitution d'un nouvel article, aux termes duquel l'Administration fédérale entière, chemins de fer fédéraux y compris, doit être organisée d'après le principe de la plus grande simplicité et la plus stricte économie, et ses diverses branches doivent être dirigées dans un esprit commercial.

Cet article doit exiger la promulgation immédiate d'une loi fédérale qui extirpe de l'Administration fédérale, y compris les chemins de fer fédéraux, toute bureaucratie et toute complication dans les services, en général, en particulier abroge les dispositions relatives à l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux, contenues dans la loi concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer, du 15 octobre 1897, garantit l'exploitation la plus économe, et pose le principe de la responsabilité des personnes participant à la direction. »

Chronologie

1922-08-08 Non aboutissement de l'initiative FF 1922 III 399
1922-04-10 Initiative déposée le
1921-01-01 Début de la récolte des signatures

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse		11,803		0.3

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO