Initiative populaire 'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 1921-01-01
Valid signatures: 11,803
Form: Federal popular initiative (general proposal)
Constitutional article: Insertion d'un article dans la constitution

Note: Début de la récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours de l'année 1921 mais la date exacte du début de la récolte des signatures ne peut pas être déterminée avec précision. La date indiquée est approximative. Bien qu'elle ait obtenu au total 51'032 signatures, cette initiative-ci n'a été déposée que bien plus tard si bien que pas plus de 46'992 signatures pouvaient finalement satisfaire aux conditions posées par l'article 5 de la loi alors en vigueur. Selon l'article 5, alinéa 2, chiffre 1, de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les signatures dont l'attestation par l'autorité compétente est antérieure de six mois au dépôt de la demande d'initiative n'entrent pas en ligne de compte. Si on s'arrête à la date de dépôt du 10.04.1922, comme l'a fait le Conseil fédéral dans son rapport du 08.08.1922, seules 11'803 signatures étaient finalement valables.

Initiative text

Cette demande d'initiative a la teneur suivante:

« Les soussignés, citoyens suisses, jouissant de leurs droits civiques et politiques, se basant sur l'art. 121, al. 4 et 5 de la Constitution fédérale, demandent l'introduction dans la Constitution d'un nouvel article, aux termes duquel l'Administration fédérale entière, chemins de fer fédéraux y compris, doit être organisée d'après le principe de la plus grande simplicité et la plus stricte économie, et ses diverses branches doivent être dirigées dans un esprit commercial.

Cet article doit exiger la promulgation immédiate d'une loi fédérale qui extirpe de l'Administration fédérale, y compris les chemins de fer fédéraux, toute bureaucratie et toute complication dans les services, en général, en particulier abroge les dispositions relatives à l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux, contenues dans la loi concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer, du 15 octobre 1897, garantit l'exploitation la plus économe, et pose le principe de la responsabilité des personnes participant à la direction. »

Timeline

1922-08-08 Nicht zustandegekommen am BBl 1922 III 403
1922-04-10 Eingereicht am
1921-01-01 Sammelbeginn

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland		11,803		0.3

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO