Federal popular initiative 'for the 10th revision of the old-age insurance without raising the pensionable age'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Art. 23 (nouveau)

¹La modification du 7 octobre 1994 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (10^e révision de l'AVS) entre en vigueur au début de l'année suivant l'acceptation, par le peuple et les cantons, de l'initiative “pour la 10^e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite”, mais au plus tôt le 1^er janvier 1997, avec les amendements suivants:

1. Dans les articles 3, 1^er alinéa, 4, 2^e alinéa, lettre b, 5, 3^e alinéa, lettre b, et 21, 1^er alinéa, lettre b, l'âge de 64 ans est remplacé par 62 ans.
2. L'article 40 a la teneur suivante:

¹Les hommes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus. Aucune rente pour enfant n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.

²La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuve et la rente d'orphelin sont réduites.

³Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels.

1. Le chiffre II 1 Dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, lettre d, est modifiée comme il suit:
2. Introduction de l'anticipation de la rente

¹Biffer

²L'anticipation du versement de la rente sera introduite:

1. inchangé;
2. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la 10^e révision de l'AVS, pour les hommes dès l'accomplissement de leur 63^e année.

³Biffer

²L'initiative „pour la 10^e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite“ reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la 11^e révision de l'AVS.