Initiative populaire fédérale 'Initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art. 23 (nouveau)

¹En vue de réduire les tâches de l’Etat et d’en assurer la réelle déréglementation et reprivatisation, seront abrogés avec effet au début de la cinquième année qui suivra l’adoption par le peuple et par les cantons de la présente disposition toutes les lois fédérales et tous les arrêtés fédéraux de portée générale dont la validité n’aura pas, en tout ou en partie, été confirmée dans l’intervalle par les Chambres fédérales.

²La présente disposition ne concerne ni les lois fédérales ni les arrêtés fédéraux de portée générale:

1. qui s’appuient sur des conventions internationales ou sur des accords internationaux;
2. qui sont indispensables pour assurer l’ordre public. Le Conseil fédéral propose une liste des actes qui entrent dans cette catégorie et il ouvre une procédure de consultation.

³Le référendum pourra être demandé contre le maintien, en tout ou en partie, de lois fédérales ou d’arrêtés fédéraux de portée générale.