Initiative populaire fédérale 'pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1998-05-12 – 1999-11-12
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 2bis (nouveau)
Remarque: Vorprüfung und Titeländerung
Texte de l'initiative
„pour la liberté de parole" et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution est complétée comme suit:
Art. 2bis (nouveau)
La Confédération abroge la clause "anti-raciste" introduite, en 1995, à la suite de pressions extérieures, dans la législation fédérale par l'article 261bis CP, supprime toute autre forme de mise sous tutelle intellectuelle et garantit, notamment pour les adolescents, des conditions de nature à favoriser sans restrictions la liberté de penser et leur épanouissement en interdisant toute loi conférant un avantage ou une protection unilatérale à des groupements ou des minorités à but idéologique, politique, économique, religieux ou de tendance populaire ou raciste.
Chronologie
- 1999-11-15 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1999 8892
- 1999-11-12 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1998-05-12 Début de la récolte des signatures
- 1998-04-28 Examen préliminaire du FF 1998 2177
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO