Initiative populaire fédérale 'pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2002-04-02 – 2003-10-02
- Forme
- Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 02.04.2002: BBl 2002 2688.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
«Nous demandons la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement, selon l'art. 193, al. 2 et 3, de la Constitution.»
Chronologie
- 2003-10-03 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2003 6249
- 2003-10-02 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2002-04-02 Début de la récolte des signatures
- 2002-03-19 Examen préliminaire du FF 2002 2524
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO