Initiative populaire fédérale 'Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2011-01-18 – 2012-07-18
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Féd. Art. 58, al. 4 (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 58, al. 4 (nouveau)
4Le Conseil fédéral décide des engagements réels de l’armée qui sont destinés à être mis en œuvre en Suisse ou à l’étranger avec des munitions de guerre. La décision d’engagement est mise aux voix en présence de tous les membres du Conseil fédéral. Elle est adoptée si elle recueille cinq voix. La procédure est secrète et fait l’objet d’un procès-verbal.
Chronologie
- 2012-07-18 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2012 6996
- 2012-07-18 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2011-01-18 Début de la récolte des signatures
- 2011-01-04 Examen préliminaire du FF 2011 685
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO