Popular initiative of 16 November 2012 : "For an orderly exit from nuclear energy" (Atomausstiegsinitiative)

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art 90 Energie nucléaire

¹ L’exploitation de centrales nucléaires destinées à produire de l’électricité ou de la chaleur est interdite.

² La législation d’exécution se fonde sur l’art. 89, al. 2 et 3; elle met l’accent sur les mesures visant à économiser l’énergie, sur l’utilisation efficace de l’énergie et sur la production d’énergies renouvelables.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 9² (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)

¹ Les centrales nucléaires existantes doivent être mises hors service définitivement selon les modalités suivantes:

a. la centrale de Beznau 1: un an après l’acceptation de l’art. 90 par le peuple et les cantons;

b. les centrales de Mühleberg, de Beznau 2, de Gösgen et de Leibstadt: 45 ans après leur mise en service.

² La mise hors service anticipée d’une centrale dans le but de préserver la sécurité nucléaire est réservée.

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1 RS 101

2 Comme l’initiative populaire ne demande pas le remplacement d’une disposition transitoire de la Constitution, la présente disposition transitoire ne se verra attribuer un chiffre définitif qu’après la votation populaire, en fonction de la chronologie des modifications constitutionnelles acceptées en votation populaire. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO).