Initiative populaire fédérale 'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2011-07-19 – 2013-01-19
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. féd. art. 93, al. 6 (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 93, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération ne perçoit pas de redevance de réception.
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1 RS 101
Chronologie
- 2013-01-22 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2013 876
- 2013-01-19 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2011-07-19 Début de la récolte des signatures
- 2011-07-05 Examen préliminaire du FF 2011 5749
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO